Les lecteurs demandent: Comment Passer Le Controle Technique Une Voiture Modif?

Comment homologuer une voiture modifiée?

Vous devez adresser un dossier complet à la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement). Elle procédera à un contrôle pour voir notamment si le véhicule est conforme à la législation. Ensuite, elle délivrera ou non un procès verbal de réception à titre isolé (RTI).

Quel est le délai pour faire une carte grise après le contrôle technique?

Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d’immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d’un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’ à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

Comment faire passer un véhicule aux mines?

L’acquéreur d’une voiture doit faire une demande de certification en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé pour être en règle avec les obligations en la matière.

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Comment faire une modification sur une carte grise?

Directement en ligne:

  1. Vous devrez avoir (ou créer ) un compte usager ANTS. Vous pouvez aussi utiliser un compte FranceConnect.
  2. vous devrez fournir votre numéro d’immatriculation,
  3. vous devrez fournir votre nouvelle adresse,
  4. si c’est un 4e changement, prévoir le paiement de 2,76€ par carte bancaire.

Comment homologuer un swap?

1) Légaliser le SWAP: Pour légaliser une modification/transformation quelle qu’elle soit sur un véhicule, il faut passer par une Réception à Titre Isolé (RTI) à la DREAL.

Comment homologuer une voiture 2 place en 5 place?

Pour un changement du nombre de place dans son véhicule, il est avant tout indispensable de se rendre auprès de la DRIRE ou de la DREAL pour les informer de la modification. Ce sont ces administrations qui accordent l’ homologation.

Est-ce que on peut faire la carte grise sans contrôle technique?

Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.

Quelle preuve de contrôle technique pour carte grise?

Où s’adresser? A savoir: la carte grise ( certificat d’immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d’immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.

Comment faire une carte grise si le contrôle technique a plus de 6 mois?

Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d’examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l’usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l’immatriculation du véhicule à son nom.

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Comment passer aux mines?

Le passage au service des mines, ou réception, est l’acte administratif associé à cette demande qui comprend l’étude des documents d’homologation et l’examen visuel du véhicule avec quelques démontages simples parfois.

Comment faire passer une voiture en utilitaire?

En détail

  1. Obtenir l’accord de transformation auprès du constructeur du véhicule de base.
  2. Opérer les aménagements requis.
  3. Présenter le véhicule dans une station de contrôle technique habilitée ou auprès d’un service technique reconnu.

Quelle modification Peut-on faire sur une voiture?

L’article R321-16 du Code de la Route indique que les modifications ou le remplacement des éléments suivants doivent être vérifiés:

  • Moteur (sauf remplacement par un moteur identique).
  • Filtre à air et échappement.
  • Constitution du châssis.
  • Ajout de poids et de charge sur les essieux.
  • Empattement.

Comment changer la carte grise d’un véhicule d’occasion?

Changement de propriétaire. Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, l’enregistrement de la cession du véhicule doit être réalisé sous 15 jours par le vendeur et la nouvelle carte grise doit être faite au nom de l’acquéreur sous un mois.

Comment changer de carte grise gratuitement?

Vous avez 1 mois pour l’effectuer. Soit par une demande de carte grise en ligne, soit auprès d’un garage agréé par l’Etat. Ce changement d’adresse carte grise reste gratuit, sauf si vous devez passer de l’ancien système FNI au nouveau système SIV, ou s’il s’agit de votre 4ème changement d’adresse.

Comment faire une modification sur ants?

Afin de modifier votre demande, il vous suffit de sélectionner la ligne « Modifier » et de cliquer ensuite sur le bouton OK afin de la poursuivre et la finaliser.

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