Les lecteurs demandent: Comment Vendre Son Véhicule À Un Professionnel Sans Controle Technique?

Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique?

Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l’acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

Comment vendre une voiture en l’état sans contrôle technique?

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants: La voiture a moins de 4 ans. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique?

Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule ( déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.

Quels documents pour vendre un véhicule à un professionnel?

La déclaration d’achat

  • Le certificat de cession. Encore appelé « formulaire cerfa n° 15776 », ce document fait office de contrat de vente qui lie l’acheteur et le vendeur.
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule.
  • Le formulaire cerfa n° 13751*02.
  • Si l’acheteur est un particulier.
  • Si l’acheteur est un professionnel.
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Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

Puis-je donner mon véhicule sans contrôle technique?

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes ventes ou dons de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

Où vendre sa voiture sans CT?

Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.

Puis-je vendre mon véhicule avec une Contre-visite?

La vente d’ un véhicule avec contre – visite En ce qui concerne la vente d’ un véhicule de particulier à particulier, il est tout à fait possible de vendre sa voiture sans qu’elle ait subi la contre – visite.

Comment vendre son véhicule à un garage?

Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage: Une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule.

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Quels documents pour vendre une voiture à un garage?

Les documents facultatifs (vente à garage sans contrôle technique)

  • Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.
  • La facture d’achat de la voiture.
  • Le carnet d’entretien et toutes les factures d’entretien.
  • Le double des clés.
  • Contrôle technique.

Comment vendre une voiture en l’état a un professionnel?

Quels documents remettre au professionnel?

  1. La carte grise originale du véhicule.
  2. Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
  3. Le deuxième exemplaire du certificat de cession n° 15776*02.
  4. Une preuve de contrôle technique si la voiture n’est pas dispensée et si le professionnel le demande.

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